LOI MADELIN

 

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Les personnes pouvant bénéficier de la loi Madelin :

Les travailleurs non salariés (TNS)

C'est-à-dire une personne qui exerce son activité de manière indépendante et qui n'est soumis à aucun lien de subordination :

  • Relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :

    Les commerçants et artisans inscrits au registre du commerce et assujettis à la taxe professionnelle en tant que commerçant.

  • Relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) :

    Professions libérales notamment médecins, avocat, architecte, expert-comptable, agent général d'assurance.

Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier des dispositions de la loi Madelin, et ainsi déduire ses cotisations, s'il :

  • participe effectivement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré et sans avoir la qualité d'associé ;
  • n'exerce aucune autre activité professionnelle, ou exerce dans certaines conditions une activité à temps partiel pour un autre employeur, pour une durée définie par décret ;
  • est à jour du paiement de ses cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse (une attestation délivrée par les caisse d'assurance maladie et d'assurance vieillesse sera demandée).

Les dirigeants

Au sens de l'article 62 du code général des impôts c'est-à-dire notamment pour :

Les SARL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés

  • Les gérants majoritaires non salariés et les gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire ou SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée).
  • Les membres des professions libérales, exploitants individuels, artisans.

Les EURL

L'associé unique qu'il soit gérant ou non-gérant. Les gérants non salariés des sociétés de personne.

Les SA

Les membres du conseil de surveillance, les membres du conseil d'administration qui reçoivent comme rémunération des jetons de présence, autres que le PDG et les Directeurs Généraux (ces derniers étant assimilés à des salariés).

Les Sociétés en Nom Collectif

Les associés qu'ils soient gérants ou non-gérants.

Les Sociétés en Commandite simple ou par Actions

Les gérants associés.

Les Sociétés Civiles Professionnelles

Les associés qui ont une activité leur procurant des revenus.

Attention

Les dirigeants relevant du régime fiscal des traitements et salaires et les exploitants agricoles ne sont pas concernés par cette loi.

Pour pouvoir souscrire un contrat retraite Madelin, vous devez justifier, au moment de la souscription du contrat, que vous êtes à jour de cotisations auprès du régime obligatoire d'assurance vieillesse et maladie auquel il est affilié.

Les années suivantes, bien que vous n'ayez pas à justifier de ces cotisations obligatoires auprès de l'assureur, la déduction des cotisations Madelin n'est permise que si vous restez à jour de cotisations. Un contrôle du FISC en ce sens n'est pas à exclure par la suite.

 

Les règles de déductibilité

Une incitation fiscale attrayante

Les contrats Madelin bénéficient d'un important avantage fiscal à l'entrée :

Les versements des TNS sont chaque année déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % du bénéfice imposable plafonné à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit une déduction maximale de 30 892,80 € en 2016. Cette enveloppe est augmentée de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS (soit un complément éventuel de 40 546,80 € en 2016).

La déduction globale maximum est donc de 71 439,60 € pour 2016.

Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique minimale correspondant à 10 % du PASS soit 3 861,60 €, a été instaurée afin de maintenir l'intérêt fiscal du contrat Madelin.

A noter que le capital aliéné pour la constitution de la rente n'est pas taxable à l'ISF.

La sortie en rente : la rente viagère servie au dénouement du contrat Madelin est imposable selon les mêmes modalités que les pensions et retraites servies par les régimes d'assurance vieillesse ou de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC, …).

Les cotisations doivent respecter certaines modalités

Les revenus des TNS étant par nature irréguliers, la Loi Madelin laisse à ces derniers une grande souplesse de versements : Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.

Les cotisations doivent être versées au minimum annuellement, ce qui n'interdit pas le versement exceptionnel sous forme de prime unique en respectant le minimum prévu par le contrat.

 

La rente viagère

Une épargne versée obligatoirement sous forme de rente, sauf cas exceptionnels…

Comme pour toute retraite professionnelle, il ne peut y avoir versement d'un capital. Qu'il s'agisse des prestations perçues par l'assuré en cas de vie ou au bénéficiaire en cas de décès, elles le seront toujours sous forme de rente.

La demande de versement sous forme d'une rente viagère est possible pour le TNS à l'âge à partir duquel celui-ci peut bénéficier de la pension vieillesse  du régime de base.

Tolérance : la liquidation de la prestation peut être différée par rapport à l'âge à partir duquel le TNS peut bénéficier de la pension vieillesse du régime de base.

En revanche, il est impossible d'anticiper la liquidation des droits avant cet âge.

Cas exceptionnels de sortie en capital :

Il est possible de récupérer son capital en franchise d'imposition dans les cas suivants :

  • Cessation d'activité non salarié de l'assuré suite à une liquidation judiciaire à la suite d'une liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • Situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L 330‑1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsqu le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

La rente peut-être déclarée réversible au profit du conjoint survivant ou de toute autre personne au choix de l'adhérent.
Le choix est à exprimer au moment ou l'assuré fait valoir ses droits à la retraite.

En cas de mariage successif, La règle de la proratisation de la pension de réversion au bénéfice des ex-conjoints non remariés en fonction de la durée du mariage (prévue par l'article L 912ߛ4 du CSS pour les salariés) n'est pas prévue par les textes.

Annuités garanties :

Il est possible de prévoir à titre accessoire un nombre d'annuités ou de trimestres garantis portant sur une période n'excédant pas l'espérance de vie de l'assuré, appréciée à l'âge où il liquide ses droits à la retraite et diminuée de 5 ans. Les bénéficiaires devront être définitivement et irrévocablement désignés par l'assuré au plus tard au moment de la liquidation de ses propres droits.

Possibilité de prévoir une contre-assurance décès :

Les contrats peuvent prévoir une contre-assurance en cas de décès de l'assuré avant la date d'entrée en jouissance de la pension vieillesse et ce sans limite d'âge, sous la forme d'une rente viagère ou temporaire au profit du conjoint, des enfants ou d'un tiers désigné au contrat.

Trois techniques sont proposées par les assureurs pour déterminer la rente :

  • la table de mortalité est garantie à la souscription du contrat

    Vous connaissez donc dès le versement le montant minimum de rente acquise (la revalorisation est inconnue car elle varie dans le temps) mais de tels contrats sont très rares. C'est le cas du contrat que nous vous proposons.

  • la table est garantie par palier

    Lors de chaque versement le capital versé est converti en rente selon la table en vigueur au moment des versements.

  • la table n'est pas garantie

Transferer son contrat Madelin

Frais trop importants, résultats financiers décevants, absence de conseil…

Vous avez de nombreuses raisons de vouloir changer de contrat retraite Madelin !

À l'instar du PERP, vous pouvez à tout moment transférer un contrat retraite Madelin d'une compagnie d'assurance à une autre.

Seul un contrat Madelin peut être transféré vers un autre contrat Madelin.

Comment faire ?

C'est très simple, il vous suffit d'ouvrir un nouveau contrat retraite Madelin et de demander le transfert de celui d'origine en nous retournant le document de transfert.

L'assureur du nouveau contrat s'occupera de tout, vous serez déchargé de toute démarche.

Et les frais ?

Il est probable que l'assureur d'origine prélève des frais de transfert, généralement de l'ordre de 1 % de l'épargne en compte.

La Loi prévoit la nullité des frais ou pénalités de transfert si le contrat Madelin a pris effet depuis plus de 10 ans.

DCI delta consulting international vous remboursera vos frais de transfert jusqu'à 300 €  (sur présentation d'une preuve de débit).

Délais : Ils dépendent de la bonne volonté de l'établissement détenteur. Il faut compter au minimum un mois.

Puis-je détenir plusieurs contrats retraite Madelin ?

Oui, vous pouvez ouvrir un nouveau contrat chez nous et conserver votre ancien contrat, en effet il est permis de détenir plusieurs contrats Madelin. Il faut simplement veiller à ce que le total des cotisations effectuées sur les différents contrats ne dépasse pas votre plafond de déduction global.

 

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