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LA LOI EN BREF
* Vous possédez un bien immobilier bénéficiant d'un classement "monument historique" (MH) ou qui est inscrit à l'inventaire supplémentaires des monuments historiques (ISMH) ou encore qui obtenu le label de la Fondation du Patrimoine.
* Le bien est loué sans contraintes particulières quant au mode d'exploitation (résidence principale, secondaire, hôtellerie).
LES AVANTAGES FISCAUX
* Pourvu qu'il y ait des loyers, la totalité des charges foncières sont imputables sur les revenus fonciers du propriétaire.
* En cas de constatation d'un déficit foncier, celui ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global du propriétaire (déduction du revenu global de la totalité des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt).
* Exonération totale des droits de succession, même en cas de détention du bien par l'intermédiaire d'une SCI familiale.
RESULTAT
* Un effet "d'écrasement" d'impôts spectaculaire.
* Un effet de levier financier trés important.
* La constitution d'un patrimoine immobilier rare et de grande qualité à moindre coût.
* La constitution d'un revenu compélementaire.
