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LA LOI EN BREF
* Le statut de loueur en meublé s'applique au propriétaire d'un bien, neuf ou ancien, loué meublé à une personne physique ou morale. Les revenus de cette activité rélevent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
* Le loueur en meublé est dit "non professionnel" (LMNP) lorsque les loyers encaissés sont inférieurs à 23 000 Euros TTC par an.
* Le loueur est dit "professionnel" (LMP) lorsque les loyers encaissés dépassent 23 000 Euros TTC par an ou lorsqu'ils représentent plus de 50% des revenus du propriétaire. Il est alors obligatoirement inscrit au registre du commerce.
* Les types de location : - La location d'une chambre meublée. - La location saisonnière d'un appartement. - La location de chambres d'hôtes et gîtes ruraux. - La location de logements situés dans une résidence avec services ou résidence de tourisme et confiés par bail commercial à un exploitant.
LES AVANTAGES FISCAUX
* LMNP : Vous êtes considéré comme l'exploitant d'un bien commercial qui va générer un résultat d'exploitation négatif, sous l'effet des intérêts d'emprunt puis des amortissements. Ce déficit sera imputable sur les bénéfices de même nature.
* Vous échappez à quasiment toute fiscalité BIC pendant la durée de votre prêt, ensuite vos revenus BIC ne seront pas fiscalisés jusqu'à épuisement des amortissements différés.
* LMP : Mêmes avantages sauf que vos déficits d'exploitation sont imputables sur l'ensemble de vos revenus. L'impact défiscalisant est donc fortement accru.
* En LMNP comme en LMP, sous certaines conditions le bien peut être acquis hors TVA.
RESULTATS
* La constitution d'un patrimoine immobilier conséquent, acquis pour un effort d'épargne trés restreint pendant la période de remboursement de l'emprunt.
* Un patrimoine immobilier qui rapporte des revenus importants et non fiscalisés, tant qu'il reste des amortissements différés.
